Expertise judiciaire medicale

Sujet initié par Lolo, il y a 15 heures - 890 vues

Bonjour Maître

On ne peut pas avoir de certificat de rechute puisque son cancer a ete traité en maladie et ce n est que 4 ans apres son décès que sa maladie a ete reconnue en MP

Merci pour tout

Dans ce cas spécifique, la notion de "rechute" est juridiquement remplacée par celle de reconnaissance posthume d'une Maladie Professionnelle (MP).

Puisque la MP a été reconnue 4 ans après le décès, vous n'avez pas besoin de certificat de rechute, mais d'un lien de causalité direct établi entre la pathologie reconnue et le décès.

L'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale permet aux ayants droit de faire valoir ces droits même si le diagnostic initial était "hors cadre professionnel".

Pour obtenir l'indemnisation des frais de santé et le capital ou la rente d'ayant droit, vous devez fournir au pôle social de la CPAM les comptes-rendus d'hospitalisation et le certificat de décès mentionnant la pathologie. Si le lien entre la MP reconnue et le décès est validé par le médecin conseil, la caisse doit régulariser les prestations rétroactivement.

C'est la décision de reconnaissance de la MP elle-même qui sert de base légale pour réclamer l'indemnisation des souffrances physiques et morales du défunt (préjudice morcelé).

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Comment peut on demander un certificat de rechute et de consolidation alors que son cancer a ete traité en maladie ?
La rente MP a ete payée a titre posthume de 2001 a 2011 sans discontinuer et sans certificat de rechute.
Je vous remercie de votre aide.

Dans votre situation, il est impossible de demander un certificat de rechute ou de consolidation "classique", car ces documents médicaux ne peuvent être établis que du vivant du patient par un médecin traitant.

La période de 2001 à 2011 a été couverte car la décision de reconnaissance posthume de la Maladie Professionnelle vaut, juridiquement, constat de l'état pathologique lié au travail jusqu'au décès.

La rente d'ayant droit versée durant ces 10 ans prouve que la CPAM a admis le lien direct entre le cancer et le décès. Si vous cherchez à justifier cette période aujourd'hui, seul le certificat de décès mentionnant la pathologie et les comptes-rendus d'hospitalisation font office de preuve de l'évolution de la maladie.

Pour toute réclamation complémentaire, invoquez l'absence de nécessité de certificats de rechute dès lors que la pathologie a été fixée comme professionnelle de manière rétroactive par la commission de recours.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Merci maître c est très compliqué.
15 ans que je me bat pour en arriver la....

En synthèse :

Le médecin de l'employeur ne peut pas, à lui seul, « exiger » un certificat de rechute : il peut le demander pour appuyer sa position, mais c'est le juge qui fixe la mission de l'expert et décide des pièces nécessaires.

En pratique, l'expert doit apprécier l'état de votre mari et ses séquelles sur toute la période jusqu'au décès, à partir du dossier médical, même s'il n'y a pas eu de certificat de rechute, surtout quand la maladie n'a été reconnue qu'après le décès.

L'absence de certificat ne bloque donc pas automatiquement l'indemnisation des séquelles durables (DFP) ni ne limite vos droits aux seuls préjudices temporaires : le juge tranchera, sur la base du rapport d'expertise et des pièces médicales, si la dégradation entre 2009 et 2011 doit être intégrée dans le DFP et les autres préjudices indemnisables.

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XD

Merci maître

Comment peut on demander un certificat de rechute et de consolidation alors que son cancer a ete traité en maladie ?
La rente MP a ete payée a titre posthume de 2001 a 2011 sans discontinuer et sans certificat de rechute.
Je vous remercie de votre aide.

Vous pouvez demander à la caisse d'assurance maladie de vous communiquer l'intégralité du dossier (décision de prise en charge, certificats médicaux, date de consolidation retenue, etc.), car elle doit conserver et pouvoir justifier des certificats finaux ou de la date de consolidation qu'elle a fixée (c'est sur cette date que courent les arrérages de rente.

En cas de rechute, la procédure normale impose une nouvelle déclaration avec certificat médical et information de l'employeur, puis une décision de la caisse dans un certain délai

Si aucune rechute n'a jamais été médicalement déclarée ni reconnue, la caisse ne peut pas, des années après, exiger « rétroactivement » un certificat de rechute ou de consolidation pour remettre en cause le versement passé de la rente : ses propres décisions, une fois les délais de recours expirés et en l'absence de fraude, s'imposent à elle et ne peuvent plus être retirées rétroactivement

Concrètement, il faut donc :

1) demander par écrit à la CPAM la copie complète du dossier AT‑MP du défunt ;

2)si la caisse conteste aujourd'hui la rente faute de certificats, former un recours amiable dans les 2 mois, puis, si besoin, saisir le pôle social du tribunal judiciaire pour faire juger que la rente versée reste acquise.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE

Non ce n est pas la caisse qui conteste, c est l expert de la partie adverse pour ne pas payer le DFP de 2009 a 2011 car l aggravation est très importante.

Bonjour,

Votre précision est essentielle et clarifie bien la situation. Ce n'est pas la CPAM qui conteste, mais l'expert de la partie adverse qui cherche à écarter la période 2009-2011 de l'évaluation du DFP pour limiter l'indemnisation.

Son argument est juridiquement fragile dans votre cas pour une raison précise. La rente MP a été versée sans interruption de 2001 à 2011, ce qui signifie que la caisse elle-même a reconnu de façon continue le lien entre la pathologie et la maladie professionnelle sur toute cette période, sans jamais exiger de certificat de rechute. Cette continuité de versement constitue en elle-même une reconnaissance administrative que l'état de votre mari relevait de la MP sur toute la durée, y compris entre 2009 et 2011.

L'argument à faire valoir devant l'expert judiciaire est donc le suivant : l'aggravation de 2009 à 2011 n'est pas une rechute distincte nécessitant un certificat spécifique, mais la progression naturelle et continue de la même maladie professionnelle, reconnue sans discontinuité par la caisse elle-même pendant dix ans. Exiger un certificat de rechute dans ce contexte revient à nier la réalité médicale et administrative du dossier.

Votre avocate doit présenter au juge les preuves du versement continu de la rente comme élément démontrant que la caisse n'a jamais considéré qu'il y avait eu guérison ou stabilisation nécessitant une nouvelle déclaration. Cela fragilise considérablement la position de l'expert adverse.

N'hésitez pas à indiquer le sujet comme résolu si cela vous a aidé.

Merci de votre réponse. Il faut que j arrive a persuader mon avocate qui elle me dit "
L expert a accepté d évaluer l aggravation malgré l absence de certificat . Mais dans le cadre de laquelle , seule l indemnisation des prejudices temporaires peuvent avoir lieu puisque la date de consolidation de rechute est la date du décès de votre mari. Je me tue a lui dire que la Cour n as jamais demandé de certificat de rechute.

J ai oublié de préciser que la CPAM lui a donné un taux d IPP de 100 pour cent, cela donne bien une idée de son état.

Le blocage de votre avocate repose sur une confusion entre le droit commun et les spécificités de la reconnaissance posthume en Maladie Professionnelle (MP).

Dans votre cas, le taux d'IPP de 100 % attribué par la CPAM est la preuve juridique absolue que l'état du défunt était d'une gravité maximale avant le décès.

Ce taux cristallise l'existence de préjudices permanents (souffrances endurées, préjudice d'agrément, déficit fonctionnel) et non seulement temporaires.

Il faut rappeler à votre conseil que la jurisprudence de la Cour de cassation considère que la décision de prise en charge posthume de la MP vaut titre pour l'indemnisation de tous les préjudices subis entre le diagnostic et le décès. L'absence de certificat de rechute est palliée par le caractère rétroactif de la reconnaissance. Si l'expert a accepté d'évaluer l'aggravation, c'est bien qu'il reconnaît une évolution pathologique que la Cour doit indemniser globalement.

Le taux de 100 % est votre meilleur argument pour exiger une réparation intégrale des préjudices extra-patrimoniaux.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Merci Maître. Mon avocate vient de me répondre. Elle me dit que l expert accepte l indemnisation du DFT mais ne me parle pas du DFP.

Je vous remercie de votre patience

L'acceptation du DFT est une première étape, mais l'omission du DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) est problématique si le décès est lié à la pathologie.

En droit, le DFP indemnise l'invalidité subie entre la consolidation (ou l'aggravation constatée par le taux de 100 %) et le décès.

Si l'expert reconnaît une aggravation, il doit mathématiquement évaluer le préjudice permanent qui en découle. Demandez explicitement à votre avocate de solliciter une évaluation du DFP sur la base de l'IPP de 100 %, car ce poste représente souvent l'indemnisation la plus importante pour les souffrances et la perte d'autonomie subies par votre mari.

J'espère avoir répondu à toutes vos questions.

Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bon courage.

Maître

Reponse de mon avocate ce soir suite a vos précisions que je lui ai envoyé.

L expert accepte l indemnisation du DFT de 2009 a 2011.
Mais elle ne me parle pas du DFP.
Je tourne en rond

Merci a vous pour tout vos conseils